Il soutient que : -  la procédure de licenciement est entachée d’un vice dans la mesure où son droit à se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, garanti par l’article L. 1232-4

Par une décision du 14 novembre 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de Mme B....

E a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, par courrier en date du 22 novembre 2018.

de reclassement de chacun d'eux et que leur licenciement n'était pas en lien avec leur mandat.

A a fait l'objet d'une première procédure de licenciement pour faute grave. C'est ainsi que le 4 mars 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

de licencier ce salarié protégé pour motif économique.

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 9-9 de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement de Paris, a rejeté sa demande d'autorisation de licencier

Par une demande datée du 6 juin 2024, la société Chaumeil Ile-de-France a sollicité auprès des services de l’inspection du travail des Hauts-de-Seine l’autorisation de licencier M.

Le 10 juillet 2020, la société EDS a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

Le 6 avril 2022, la SAS Phone Régie a présenté au service de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme A.

La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

Ainsi, au 18 novembre 2021, date de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de la requérante, la société IWCE était la seule entreprise du groupe SIGURA présente sur le territoire

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 7.

fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.

A cette date, les intérêts n’étaient pas dus depuis au moins une année.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a prononcé son licenciement

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec le mandat détenu par le salarié.

d'Hennebont l'a licencié pour insuffisance professionnelle.

C A, représenté par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2021 par lequel le maire du Blanc-Mesnil l'a licencié et a fixé son indemnité de licenciement à la

H a été licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 18 avril 2024 et radié des cadres à compter de cette même date. M.