Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 20 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Elysée, M.

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M.

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

La société fait valoir les moyens suivants : - la CRE n'est pas fondée à lui refuser le remboursement sollicité dans la mesure où elle a respecté toutes les conditions prévues par le décret du 30 octobre

D..., ressortissant portugais né le 10 décembre 1962, demande l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 29 juin 2023 rejetant sa demande de naturalisation.

décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements

Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717

Vu : - le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1902375 du 16 juin 2021 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice