Bertoncini, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission .() " . 2 - Les constatations préventives demandées par la commune de Mandelieu la Napoule avant de

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. (…) ». 2.

n’est pas établi dès lors que les dommages préexistaient, qu’une voie suffisamment large pour permettre le passage de camions a été conservée, et qu’il n’est pas démontré que le dommage ait été causé

Elle a ensuite formé à son encontre une demande préalable indemnitaire le 6 avril 2023, restée sans réponse.

dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux

Pour demander l'engagement de la responsabilité de l'AP-HP, M.

la somme de 85 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF,

(TPM) a rejeté sa demande préalable, tendant à la prise en charge d’un devis de réfection de son mur de clôture, en raison de dommages causés par le système racinaire d’un pin situé sur la voie publique

invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué

invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué

D'une part, Mme B demande à être indemnisée de frais d'envoi de courriers recommandés en lien avec les procédures conduites en lien avec le dommage.

public et le dommage". 4.

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".

Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 janvier 2023, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés de juger son intervention recevable en tant qu'assureur de

C... demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’il a subi du fait de ces travaux.

Par une demande en date du 7 juillet 2023, la société GRDF a demandé à la SARL Lasserre de lui verser la somme totale de 4 519,14 euros en réparation des frais engagés pour la remise en état de la canalisation

public et le dommage dont il se plaint.