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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206664_20251216
16 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la prime spéciale
1ère chambre Bis
DTA_2102171_20221114
14 novembre 2022
Il y a lieu, par suite, de réduire de moitié le montant de la contribution spéciale mise à sa charge. Sur la demande de modulation : 7. M.
7ème chambre
DTA_2403207_20250206
6 février 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 26 janvier 2023 : En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire en litige : 2.
2ème Chambre
DTA_2400610_20260402
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le recteur sur cette demande le 29 mars 2024.
1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
définis par le ministère de l'intérieur et exerçant réellement les spécialités correspondantes.
1ère chambre
DTA_2100662_20230613
13 juin 2023
La SARL Iva Bat demande au tribunal d'annuler ces décisions.
6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes ».
Chambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ; / 3.
DTA_2205268_20250305
5 mars 2025
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
DTA_2406597_20251210
10 décembre 2025
D’une part, les autorisations spéciales d’absence pour règles douloureuses n’entrent dans aucune des hypothèses dans lesquelles des autorisations spéciales sont accordées de plein droit. 5.
4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
Il fait valoir que : - il fait droit à la demande de la requérante sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition du fait de l'absence de suite donnée à sa demande de recours hiérarchique
DTA_2005144_20220726
26 juillet 2022
F, par décision du 7 septembre 2020, la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni
5e Section - 2e Chambre
DTA_2314619_20250626
26 juin 2025
spéciale d'installation, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser cette prime spéciale d'installation assortie
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201073_20230414
14 avril 2023
Le Méhauté, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2206442_20250411
11 avril 2025
A B, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 27 juillet
DTA_2100593_20230503
3 mai 2023
Mme C, née le 1er avril 1961, conseillère principal d'éducation, promue à la classe exceptionnelle échelon 4, a demandé sa promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle.
9ème chambre
DTA_2112055_20250528
28 mai 2025
Sur le bien-fondé de la contribution spéciale : 4.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212669_20241121
21 novembre 2024
Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.
DTA_2003409_20230302
2 mars 2023
Par sa requête, Mme C demande l'annulation de ces deux décisions. En ce qui concerne la légalité du " détachement " : 2.
DTA_2106954_20231130
30 novembre 2023
Par sa requête, il demande au tribunal à être déchargé des sommes mises à sa charge ou, à défaut, à ce que le montant de la contribution spéciale soit minoré.
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