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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201712_20241128
28 novembre 2024
La requête a été communiquée à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
7ème chambre
DTA_2204293_20231229
29 décembre 2023
B a bénéficié d'un contrat unique d'insertion du 1er février 2017 au 31 janvier 2018, puis a été recruté comme accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) par contrats successifs du 7 février
1ère Chambre
DTA_2200287_20230608
8 juin 2023
subis du fait des fautes et des négligences commises à son égard par le ministère des armées et le centre expert des ressources humaines et de la solde d'une part, et par le comptable public de la direction
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201024_20231031
31 octobre 2023
Mme A B, agent administratif des finances publiques principal, exerce ses missions depuis le 1er septembre 2015 à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
3ème Chambre
DTA_2105371_20240805
5 août 2024
représentée par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande d'attribution de la prime de restructuration de service, révélée par un courriel du 5 juillet 2021 de la direction
4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest conclut au rejet de la requête.
Chambre 2
DTA_2001963_20221201
1 décembre 2022
Par ailleurs, dans son courrier du 28 mai 2020 adressé à la direction du CHRU, M.
DTA_1908403_20250718
18 juillet 2025
La requête a été communiquée à la direction des finances publiques de l'Isère qui n'a pas présenté de conclusions.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
sur ses déclarations orales ; - elle est fondée sur une procédure irrégulière dès lors que le procès-verbal de la direction générale des douanes et droits indirects est irrégulier d'une part en raison
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205034_20220826
26 août 2022
La société " LSP sécurité privée ", dont le gérant et associé unique est M. A, exerce une activité de sécurité privée.
DTA_2401063_20251021
21 octobre 2025
de l’eau et de l’assainissement de la communauté urbaine Caen la mer, le terrain d’assiette du projet est desservi par un réseau d’eaux pluviales ; la direction de l’eau et de l’assainissement s’est fondée
11ème chambre
DTA_2401559_20250708
8 juillet 2025
enregistré le 20 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 14 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117067_20230707
7 juillet 2023
C B et le club du Paris Saint Germain (PSG) ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502581_20250911
11 septembre 2025
2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dispose : " Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305832_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : - le refus opposé au requérant n’est que l’application de la consigne de la direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône
DTA_2305870_20260209
Il soutient que : - le refus opposé au requérant n’est que l’application de la consigne de la direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône
DTA_2307915_20260209
2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'administration n'a pas apporté la preuve que son siège de direction effective, tel que visé aux articles 209 I du code général des
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602038_20260220
20 février 2026
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée, à associé unique, dénommée « Green Lounge », déclare avoir une activité principale de salon de thé depuis le 6 août 2025.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500631_20250304
4 mars 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
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