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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200360_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200642_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200547_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Dispositions communes : la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2009766_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

à un an, ni excéder vingt ans ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2010499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à un an, ni excéder vingt ans ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2002644_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

à un an, ni excéder vingt ans ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000083_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

à un an, ni excéder vingt ans ".

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Cette annexe précise également que la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203115_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107565_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107082_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105917_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205051_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412416_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

d'un an.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2413012_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208783_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2215803_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201856_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ". 3.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206624_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2205447_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 241-15 dudit code : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni

Source officielle

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