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9 128 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301197_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient qu'il conteste la créance dont se prévaut la ville de Marseille, la mise en sécurité de l'immeuble n'ayant trouvé aucune justification technique pour ce qui concerne l'appartement dont il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503012_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de l’Orne a accordé le concours de la force publique aux fins d’assurer l’exécution du jugement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003243_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003249_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003253_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003255_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ces biens sont déclassés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100593_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, la réfection de la voûte dans la cour de son immeuble, la révision complète de la structure de maçonnerie de brique de l'ouvrage situé sous son immeuble ainsi que les prestations intellectuelles, ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502449_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514028_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901184_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La société 3D Invest, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 17 novembre 2012, un ensemble immobilier, sis 2, rue Aristide Briand à La Montagne (Loire-Atlantique), constitué d'un immeuble

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui définit les modalités de l'exécution de la mission de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2107097_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

novembre 2021, Mme C D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410503_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

communiqué, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Marseille pour un bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401353_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... est propriétaire d’un immeuble situé 1 rue du Haut du Champ à Vitrey (Meurthe-et-Moselle).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403551_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402051_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions, destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503970_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C a, par une réclamation préalable, contesté son assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2024 à raison d'un local immeuble Home Club sis à Tignes.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001747_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

M et Mme A ont formé une réclamation contentieuse le 28 janvier 2015 qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 14 janvier 2020.

Source officielle

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