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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301197_20240220
20 février 2024
Il soutient qu'il conteste la créance dont se prévaut la ville de Marseille, la mise en sécurité de l'immeuble n'ayant trouvé aucune justification technique pour ce qui concerne l'appartement dont il est
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503012_20251226
26 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de l’Orne a accordé le concours de la force publique aux fins d’assurer l’exécution du jugement
3ème chambre
DTA_2001189_20230929
29 septembre 2023
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () 4.
DTA_2003249_20230221
DTA_2003253_20230221
DTA_2003255_20230221
2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
Ces biens sont déclassés.
3ème Chambre
DTA_2100593_20220720
20 juillet 2022
, la réfection de la voûte dans la cour de son immeuble, la révision complète de la structure de maçonnerie de brique de l'ouvrage situé sous son immeuble ainsi que les prestations intellectuelles, ont
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502449_20250408
8 avril 2025
à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux
DTA_2514028_20250618
18 juin 2025
4ème Chambre
DTA_1901184_20220930
30 septembre 2022
La société 3D Invest, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 17 novembre 2012, un ensemble immobilier, sis 2, rue Aristide Briand à La Montagne (Loire-Atlantique), constitué d'un immeuble
6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui définit les modalités de l'exécution de la mission de
Juge unique chambre 5
DTA_2107097_20230117
17 janvier 2023
novembre 2021, Mme C D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des biens
ORTA_2410503_20250320
20 mars 2025
communiqué, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Marseille pour un bien
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401353_20251106
6 novembre 2025
C... est propriétaire d’un immeuble situé 1 rue du Haut du Champ à Vitrey (Meurthe-et-Moselle).
ORTA_2403551_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions, destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503970_20250701
1 juillet 2025
C a, par une réclamation préalable, contesté son assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2024 à raison d'un local immeuble Home Club sis à Tignes.
7ème chambre
DTA_2001747_20220928
28 septembre 2022
M et Mme A ont formé une réclamation contentieuse le 28 janvier 2015 qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 14 janvier 2020.
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