S'agissant des travaux de finition : 58.

A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Roanne à l'indemniser des sommes non-perçues au titre des salaires, primes, indemnités et droits à la retraite correspondant au grade de conducteur

S'agissant du montant des droits à l'ARE : 11.

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 115 euros et 1 162 euros. 22.

montants.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

du montant de son CIA.

compensatrice de NBI avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017 à l'ensemble des agents contractuels de la collectivité qui exercent ou ont exercé des fonctions ouvrant droit à cette indemnité

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne sollicite pas la fixation du montant définitif de sa dette mais forme une demande reconventionnelle en sa qualité de subrogée

de 14 419 euros hors taxes (HT), de l'immobilisation d'un chef de chantier pour un montant de 79 335 euros HT et de frais généraux non amortis pour un montant de 105 055 euros HT.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnés à l'article

de son complément indemnitaire annuel ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de ce qu'il n'a jamais bénéficié du montant maximal de complément indemnitaire annuel depuis 2016

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / ()

la décision du 4 avril 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder, dans un délai d'un mois, à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte d'un montant

la requérante en la déboutant de sa demande de suppression des délais d'expulsion, ainsi que de sa demande de délai pour quitter les lieux, a condamné la requérante à payer à la propriétaire des indemnités

l’accident survenu le 14 janvier 2022 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Nantes de fixer son taux d’IPP à 20% ; 3°) de lui expliquer les démarches administratives à suivre pour bénéficier de l’indemnité

Par suite, en dépit du pouvoir de proposition conféré aux présidents de CRTC dans la fixation du montant de la prime de rendement, les CRTC ne constituent pas, à cet égard, des entités indépendantes au

Si le coût de la remise en état de l'installation d'irrigation n'est pas sérieusement contestable, il y a lieu, dans le cadre de ce référé provision, de limiter le montant de l'indemnisation des frais

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application