Dès lors, ce moyen doit être écarté.

Dès lors, M.

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 22.

Pour refuser de renouveler le certificat de résidence dont M.

D E, l'absence de ressource régulière, de domicile certain et de démarche effective en vue du renouvellement de son droit au séjour. Si M.

Il ne justifie dès lors, en l'absence d'autres circonstances, d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel justifiant la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de

Elle fait valoir que : - le droit au revenu de solidarité active de Mme C a été suspendu pendant quelques mois, soit de novembre 2021 à mars 2022, car le renouvellement de sa carte de séjour n'avait

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué atteste de la prise en compte par la préfète des Landes au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des

Le 24 mars 2016, le préfet de Mayotte lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 23 mars 2017, puis renouvelé du 9 mai 2017 au 8 mai 2018.

D'autre part, lorsqu'un requérant conteste, devant le juge de l'excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne peut qu'être écarté. 10.

En deuxième lieu, l’arrêté a été pris à la suite de la demande de changement de statut de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 3 mai 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays

C s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour.

d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'exécution du présent jugement, qui annule l'interdiction de retour prise à l'encontre de M.

séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi