La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

En toute hypothèse, il ne résulte d'aucun texte que le conseil départemental se trouvait dans l'obligation d'informer la requérante des conséquences de son changement de situation. 7.

la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1500 euros à verser à son conseil

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Cueilleron, conseillère, M.

E... et Mme A..., résidant à Sèvremoine (Maine et Loire), au lieudit la Renaudière, ont sollicité du maire de cette commune qu’il fasse usage de ses pouvoir de police afin d’assurer la conservation des

Myara, président, - Mme Soler, première conseillère, - M. Garcia, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Raison, première conseillère, M. Bulit, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ().

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. () ".

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, B. C Le président, Y.

L'article D. 112-3-3 de ce code précise : " Le cahier des charges prévu à l'article précédent est conforme au modèle type arrêté en conseil des ministres en fonction de l'activité portuaire concernée.

la conservation des documents.

accepté d'en assumer, en fait, l'entretien, une telle volonté de la commune du Thoronet ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas établie par le requérant.

scolaires ; il est isolé et, faute de moyens de transports collectifs adaptés, il est dans l'incapacité d'assurer ses obligations essentielles ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la

Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il limite l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer

Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il limite l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer

Le préfet indique que, le 12 mai 2022, l'Espagne a confirmé son accord pour assumer ses obligations.

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris