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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305182_20240221
21 février 2024
et le coût estimé des opérations, afin de mettre le demandeur à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations.
1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
En revanche la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403238_20241125
25 novembre 2024
La société Nancy Construction a déposé son offre finale à la SOLOREM le 25 septembre 2024.
6ème chambre
DTA_2300237_20240702
2 juillet 2024
, à lui verser la somme de 34 363 euros hors taxes, soit 41 235,60 euros toutes taxes comprises, en réparation des fautes commises dans l'exécution du contrat de maitrise d'œuvre dans le cadre de l'opération
2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités
4ème Chambre
DTA_2204147_20250206
6 février 2025
cette proportion est ramenée à une place par unité de logement créé () / Pour les opérations de construction neuve à partir de 300 m2 de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés
5ème chambre
DTA_2305227_20260225
25 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations
7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
S'agissant de travaux de construction, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration disposait de termes de comparaison avec des constructions équivalentes, soit des tènements immobiliers sur
7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
comptabilisation des produits en fonction de l'avancement des chantiers, par dérogation au 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui instituent le rattachement des produits à l'achèvement pour les opérations
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager
7ème chambre
DTA_2202315_20221222
22 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition
6ème Chambre
DTA_2013294_20230421
21 avril 2023
D'autre part, l'article UE 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel prévoit que sont autorisées dans la zone C du plan d'exposition au bruit : " Les opérations de constructions à usage
DTA_2303246_20231020
20 octobre 2023
La Communauté de communes du pays de Saverne a entrepris une opération de construction d'une maison de l'enfance à Marmoutier.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
commune de Bondues à se porter garante de la reprise des biens si le tiers fait défaut, sur la pénalité de retard encourue également à 5 % du coût de revient de la cession concernée ou du solde de l'opération
1ère Chambre
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garges-lès-Gonesse : " 12-1 Nombre de places à réaliser / Lors de toute opération de construction, d'extension, de
3ème chambre
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les factures de construction qu'il convient de prendre en compte afin de majorer le prix d'acquisition des immeubles concernés figurent dans la comptabilité de la SARL G-Bati
3ème Chambre
DTA_2210071_20251202
2 décembre 2025
un acte d’engagement signé le 7 juin 2019, l’OPH Levallois Habitat a confié à la société Nextown Travaux (« NEXTRA ») l’exécution des travaux du lot n° 2 « terrassements, gros œuvre, façades » de l’opération
DTA_1906986_20230609
9 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations
DTA_2212004_20260429
29 avril 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction
DTA_2300576_20260129
29 janvier 2026
d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent
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