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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303226_20260507
7 mai 2026
24 octobre 2027 une aide d’un montant estimé à 12 850 euros, dont le montant définitif résulterait d’un nouveau calcul après production des documents justificatifs devant accompagner sa demande de paiement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301813_20240124
24 janvier 2024
A était bénéficiaire de l'aide personnelle au logement à compter du 1er décembre 2020 à raison de la location d'un logement sis 94 boulevard Marchand Duplessis à Tours.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128009_20240123
23 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
4ème Chambre
DTA_2101317_20230330
30 mars 2023
rejetant le recours gracieux, par lesquelles le maire de la commune de Fronton l'a exclue du marché de cette commune organisé le jeudi matin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fronton le paiement
7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
ajoutée associée déduite ; - la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur la facture de 20 000 euros au titre de l'exercice clos en 2014 doit être admise dès lors que cette somme correspond à des marchandises
1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
La SCI MLM, qui avait son siège à Anglet, exerçait une activité de marchand de biens.
DTA_2301314_20251125
25 novembre 2025
Par deux lettres des 14 octobre et 9 novembre 2022, M. et Mme C... ont sollicité le sursis de paiement de ces impositions.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407513_20250108
8 janvier 2025
conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en insistant sur le fait qu'il n'existe aucun élément permettant de relier l'intéressé à la fraude touchant le centre d'examen où il a passé
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218123_20230919
19 septembre 2023
A a constaté des dommages au niveau du pare choc avant et des carters inférieurs sous moteur et a formé une réclamation indemnitaire auprès de la ville de Paris en réparation du préjudice matériel subi
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
A la suite du rejet implicite de cette demande de paiement, la société a assigné le collège Beaumarchais devant le tribunal judiciaire de Meaux le 26 février 2020 afin d’obtenir le paiement de la facture
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
renseignements obtenus de tiers à la suite de l'exercice par l'administration de son droit de communication ; - les prestations facturées par les sociétés Focus et Timer ne sont pas fictives ; - leur paiement
2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
C, à qui plusieurs avertissements ont été adressés pendant la vente, et qui reconnait avoir participé par le passé à plusieurs ventes domaniales, ne pouvait ignorer qu'il ne remplissait pas les conditions
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
, d'une part, une impression écran du site Internet du parking public qui invite les usagers de la gare ou du quartier de Bercy à garer leur véhicule dans le parking et, d'autre part, un extrait des pages
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304275_20230511
11 mai 2023
semaines, que les commerçants non sédentaires n'ont été informés de la suppression des sept dates de marché que le 3 mai 2023 les empêchant ainsi de prévoir les congés de leurs salariés et alors qu'ils ont passé
11ème chambre
DTA_2401250_20251028
28 octobre 2025
par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
DTA_2100640_20221027
27 octobre 2022
adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de
DTA_2100646_20221027
5e Section - 1re Chambre
DTA_2001627_20220708
8 juillet 2022
Si les requérants soutiennent qu'une de ces inspectrices a, en sa qualité passée de chef du service au soutien au documentaire du CNC, travaillé avec eux au cours des trois années précédant le contrôle
DTA_2405129_20251216
16 décembre 2025
frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301720_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
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