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2 194 résultats pour « paiement de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303226_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

24 octobre 2027 une aide d’un montant estimé à 12 850 euros, dont le montant définitif résulterait d’un nouveau calcul après production des documents justificatifs devant accompagner sa demande de paiement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301813_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A était bénéficiaire de l'aide personnelle au logement à compter du 1er décembre 2020 à raison de la location d'un logement sis 94 boulevard Marchand Duplessis à Tours.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128009_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101317_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

rejetant le recours gracieux, par lesquelles le maire de la commune de Fronton l'a exclue du marché de cette commune organisé le jeudi matin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fronton le paiement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

ajoutée associée déduite ; - la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur la facture de 20 000 euros au titre de l'exercice clos en 2014 doit être admise dès lors que cette somme correspond à des marchandises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La SCI MLM, qui avait son siège à Anglet, exerçait une activité de marchand de biens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301314_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par deux lettres des 14 octobre et 9 novembre 2022, M. et Mme C... ont sollicité le sursis de paiement de ces impositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407513_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en insistant sur le fait qu'il n'existe aucun élément permettant de relier l'intéressé à la fraude touchant le centre d'examen où il a passé

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218123_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A a constaté des dommages au niveau du pare choc avant et des carters inférieurs sous moteur et a formé une réclamation indemnitaire auprès de la ville de Paris en réparation du préjudice matériel subi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A la suite du rejet implicite de cette demande de paiement, la société a assigné le collège Beaumarchais devant le tribunal judiciaire de Meaux le 26 février 2020 afin d’obtenir le paiement de la facture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203561_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

renseignements obtenus de tiers à la suite de l'exercice par l'administration de son droit de communication ; - les prestations facturées par les sociétés Focus et Timer ne sont pas fictives ; - leur paiement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203468_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C, à qui plusieurs avertissements ont été adressés pendant la vente, et qui reconnait avoir participé par le passé à plusieurs ventes domaniales, ne pouvait ignorer qu'il ne remplissait pas les conditions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, d'une part, une impression écran du site Internet du parking public qui invite les usagers de la gare ou du quartier de Bercy à garer leur véhicule dans le parking et, d'autre part, un extrait des pages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304275_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

semaines, que les commerçants non sédentaires n'ont été informés de la suppression des sept dates de marché que le 3 mai 2023 les empêchant ainsi de prévoir les congés de leurs salariés et alors qu'ils ont passé

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401250_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100640_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100646_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2001627_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Si les requérants soutiennent qu'une de ces inspectrices a, en sa qualité passée de chef du service au soutien au documentaire du CNC, travaillé avec eux au cours des trois années précédant le contrôle

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405129_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301720_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par () / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle

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