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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1908204_20231227
27 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les opérations d'expertise sont nulles dès lors que l'expert n'a pas respecté le contradictoire et était partial ; - à titre subsidiaire, sur les préjudices : ° il n'est
1ère Chambre
DTA_2107689_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et partiale ; - la décision de retrait n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations
6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
recueil des témoignages de personnes dont le requérant estime qu'elles auraient dû être entendues, n'est pas de nature à vicier l'enquête contradictoire de l'inspectrice du travail, dont le caractère partial
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
d'acheter le terrain en cause et que l'état de la voie résulte d'un défaut d'élagage et d'entretien, le requérant n'établit pas que le maire aurait traité son dossier de déclaration préalable de façon partiale
8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
: – les dysfonctionnements affectant le centre et les reproches formulés quant à son comportement ne sont pas établis, compte tenu notamment de ce que l’enquête interne s’est déroulée de manière partiale
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401625_20240515
15 mai 2024
V du CGFP il ne précise pas le niveau et le type de sanction proposée, de même que le courrier l'informant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre ; le rapport du colonel C est partial
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404905_20240920
20 septembre 2024
notamment la réalité d'aucun paiement indu, malfaçons, non-façons ou dommages affectant les ouvrages réalisés n'est établie ; que le rapport d'INGEROP sur lequel se fonde la MNCA est non-contradictoire et partial
Reconduite à la frontière
DTA_2500057_20250130
30 janvier 2025
moyens de la requête et a, en outre, soutenu que le gouvernement français est " raciste " et enfreint systématiquement les droits des ressortissants étrangers et que la juridiction administrative est partiale
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
valoir que ce pourcentage particulièrement faible, en comparaison avec ceux dont elle a bénéficié les années précédentes, s'explique par le fait que son entretien professionnel s'est déroulé de manière partiale
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300148_20240619
19 juin 2024
Elle partait de temps en temps chez ses parents lorsque la situation avec son ex-conjoint était trop conflictuelle avec la garde de son fils une semaine sur deux ; - son ex-conjoint a également perçu
6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
- la représentation des secteurs 1AUIA et UI par le document graphique est inexacte puisqu'elle ne permet pas d'identifier un espace vert protégé ; - le commissaire enquêteur a fait preuve de partialité
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
publique menée n'ayant pas porté sur la demande d'autorisation d'urbanisme et en raison de l'incomplétude de l'avis d'enquête et du dossier d'enquête, d'une durée de l'enquête insuffisante, de la partialité
2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
ordonnées par la juridiction administrative, la société requérante ne peut soutenir qu'elles seraient irrégulières du fait du défaut de contradictoire dans le déroulement même de l'expertise ou de la partialité
9ème chambre
DTA_2108979_20250320
20 mars 2025
un " faux " au sens de l'article 441-1 du code pénal ; - l'expertise psychiatrique réalisée le 8 février 2021 par le docteur G s'est déroulée dans des conditions irrégulières et est empreinte de partialité
DTA_2202389_20250325
25 mars 2025
Si elle fait valoir que les opérations d'expertise seraient entachées de partialité, elle ne produit aucun élément de nature à établir ses allégations sur ce point.
3ème chambre
DTA_2202391_20250605
5 juin 2025
assurantielle des catastrophes naturelles, il ne ressort nullement des pièces du dossier que de telles considérations auraient, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité
DTA_2202392_20250605
4ème Chambre
DTA_2203369_20251204
4 décembre 2025
Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que cette circonstance aurait, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité l’appréciation portée par les membres
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202104_20230509
9 mai 2023
La société SB Thermique fait valoir : - que le rapport d'expertise doit être écarté en raison de ses carences et de l'irrégularité des opérations d'expertise et de la partialité des positions défendues
4ème chambre
DTA_2106747_20230615
15 juin 2023
rempli la déclaration de conflit d'intérêts ; - elle ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique et le simple doute de partialité
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