Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

A..., représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par l’avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le Service

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant des dommages

En outre, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement aux faits en cause le préfet a autorisé le requérant, notamment en 2018, à acquérir et détenir des armes.

B ne pouvait ni faire l'acquisition d'une arme de catégorie C, ni en détenir une.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

A... n’a pas adressé de réclamation préalable à la commune, et qu’enfin, le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la validité de saisies à tiers détenteur ; - à titre subsidiaire

Vu les autres pièces du dossier.

; - l’application à un détenu d’un régime de fouilles à nu ne peut être imposée qu’au motif de la suspicion résultant de son comportement antérieur en détention et de ses contacts avec des tiers ;

En l'absence de paiement, le comptable compétent a réalisé une saisie administrative à tiers détenteur au comptable assignataire en charge de la rémunération de M.

Enfin le maire de la commune de Florange a émis le 29 mai 2020 à l'encontre de la SARL Sainte Agathe un titre de perception d'un montant de 3 357,60 euros en vue du recouvrement des dépenses exposées pour

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de la décision attaquée.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. () " 11. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a reçu en 2020 une notification d'avis de saisie à tiers détenteur concernant la taxe d'habitation à Saint-Laurent du Maroni (Guyane) au titre de l'année 2015.

de comptes détenus à l'étranger au titre des années 2018 et 2019 à hauteur de 4 500 euros ou, à titre subsidiaire, de minorer le montant de ces amendes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les