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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202097_20221207
7 décembre 2022
public des cantines est assurée en régie directe mais aussi lorsque, quelles qu'en soient les clauses, la gestion de ce service a été déléguée à un prestataire privé par un marché national.
DTA_2202098_20221207
DTA_2202102_20221207
DTA_2202116_20221207
DTA_2202118_20221207
DTA_2202120_20221207
DTA_2202122_20221207
10ème chambre
DTA_2114768_20231109
9 novembre 2023
Si la mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services
1ère chambre
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a
4ème chambre
DTA_2304486_20250612
12 juin 2025
Dans le cas où ce délai de remise en service ne pourrait être respecté, le prestataire doit en informer par e-mail le Maître d'Ouvrage ou son représentant en précisant les raisons du dépassement, ainsi
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509039_20250925
25 septembre 2025
au fond ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de reprendre l’instruction et de statuer dans un délai de dix jours ouvrés sur les demandes de paiement afférentes aux dossiers « service
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20251024
24 octobre 2025
Par une décision du 10 juillet 2020, la Ville de Paris a modifié le versement de cette aide en le portant à 71 heures d’aide mensuelle financées via le recours à un service prestataire.
Chambre 3
DTA_2200863_20260324
24 mars 2026
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et
DTA_2216425_20241118
DTA_2216435_20241118
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
3ème Chambre
DTA_2207983_20250917
17 septembre 2025
A, l'administration s'est fondée sur sa manière de servir et plusieurs insuffisances dans l'exercice de ses missions.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202459_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
DTA_2007636_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 14, paragraphe 1, de la même directive : " La demande de remboursement concerne : / a) l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement,
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