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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510015_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par
1ère chambre
DTA_2300307_20250729
29 juillet 2025
, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables. / (…) ».
8ème chambre
DTA_2503853_20260213
13 février 2026
En l’espèce, la requérante soutient que les fonctions qu’elle a occupées sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime
DTA_2503854_20260213
DTA_2503855_20260213
DTA_2503856_20260213
DTA_2503859_20260213
DTA_2503903_20260213
DTA_2503904_20260213
DTA_2504442_20260213
DTA_2504792_20260213
En l’espèce, le requérant soutient que les fonctions qu’il a occupé sur la période considérée relèvent du groupe 5 de fonction, associé à son grade et devaient lui permettre de bénéficier d’une prime mensuelle
Chambre 1
DTA_2201770_20260424
24 avril 2026
1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2014-513 du
2ème chambre
DTA_2302983_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a doit à A... au titre des fonctions d’agent d’accueil du commissariat de Rochefort qu’elle exerce depuis le 1er juillet 2021, alors que cette prime ne lui a été versé qu’à
DTA_1903111_20221214
14 décembre 2022
L'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
3ème chambre
DTA_2205888_20250825
25 août 2025
Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales
DTA_2303530_20260402
2 avril 2026
groupes de fonctions au sein desquels les agents doivent être classés.
7ème chambre
DTA_2301369_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère Chambre
DTA_2101413_20230420
20 avril 2023
; - la mise en place d'une fédération médicale interhospitalière conduit à des difficultés de prise en charge des urgences ; - les effets néfastes de cette convention sur le fonctionnement du centre
3ème Chambre
DTA_2300023_20250418
18 avril 2025
d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents et qu'elle n'a pas été remplacée dans ses fonctions.
DTA_2200190_20250704
4 juillet 2025
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
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