son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions constatées les 9 août 2020, 16 juillet 2021, 24 septembre

portant retrait de délégations.

portant retrait de délégations.

que cela ressort de la rédaction de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, d’une formalité postérieure à la décision portant retrait de délégations.

les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 9 juin 2022, 19 juillet 2021, 14 septembre 2020, 27 mai 2019, 26 janvier 2019, 30 juin 2018 à 5h58 et 5h59 ainsi que la décision

Sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points : 2. Si M.

Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 19 janvier 2015 et 27 mai 2015 : 13.

Il en résulte que la décision retirant la mesure d'éloignement a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'opérer le retrait de l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée.

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI et les décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions relevées

Sur la requête n° 2400111 : En premier lieu, la décision du 8 novembre 2023 portant retrait de l’agrément de Mme D... A... émane de Mme B...

Dans ces circonstances, alors que la décision 48SI notifiée le 23 décembre 2019 et les décisions de retrait de points précitées doivent être regardées comme ayant été retirées de l'ordonnancement juridique

B demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions de retrait de points : 2.

A... demande l’annulation de la décision « 48 SI » précitée ainsi que des 10 décisions de retrait de points relatifs aux infractions des 17 juin 2020, 8 juillet 2020, 30 juillet 2020, 15 janvier 2022,

du 1er juin 2021 dirigé contre les décisions de retraits de points prononcées à son encontre ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points prises suite aux infractions constatées les 4 octobre

de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions au

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 18 juin 2019, 8 juillet 2019, 22 août 2019, 27 décembre 2019, 13 juin 2020,

Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalablement à ces décisions de retrait de points doit être écarté.

A... demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 26 décembre 2023, des 7 décisions de retrait de points précitées et de la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté son recours gracieux

le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la décision 48SI est réputée avoir été retirée ainsi que les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 3 juin 2020 et 9 juillet 2019 ; - la réalité des infractions