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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500213_20260210
10 février 2026
L’extension d’activité préexistante suppose la réunion des deux conditions suivantes : - comme pour les cas de reprise d’activité (46. s.), il doit exister une communauté d’intérêts entre l’entreprise
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307527_20240522
22 mai 2024
Des réunions et échanges ont eu lieu jusqu'au mois de mai 2023, période à laquelle la société Sotravest a finalement réalisé les travaux sollicités malgré ses contestations.
1ère chambre
DTA_2204732_20240527
27 mai 2024
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. ".
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200987_20230223
23 février 2023
paiement de la somme de 229 088,15 euros au titre de la situation n° 3, ni celui de la somme de 73 650,80 euros au titre de la situation n° 4 ; - le refus de la commune, qui pénalise lourdement l'entreprise
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
de la procédure interne à l'entreprise.
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
B qu'il n'avait pas de proposition de reclassement à formuler compte tenu de ce que l'état de santé du requérant lui apparaissait incompatible avec son maintien au sein de l'entreprise.
1ère chambre bis
DTA_2200639_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2022 et 19 janvier 2023, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102329_20220824
24 août 2022
Il fait valoir que - lors des réunions d'expertise qui se sont tenues respectivement le 22 janvier 2021 et le 30 juin 2021, il avait évoqué aux parties l'impérieuse nécessité d'étendre les opérations
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305944_20240417
17 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Entreprise G. Rollando R.
2ème Chambre
DTA_2007339_20230713
13 juillet 2023
Sur les pénalités pour absence aux réunions de chantier : 12.
DTA_2100947_20231024
24 octobre 2023
Le 8 décembre 2020, il a sollicité, dans le cadre de la campagne de mutation interacadémique 2021, sa mutation en tant que DDFPT à l'académie de La Réunion.
3ème Chambre
DTA_2104261_20230503
3 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
L’article 2.5 de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement régit les transferts de contrats de travail entre entreprises entrant dans son champ d’application
6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller
3ème chambre
DTA_2106037_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-19 de ce même code : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme
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