E a apposé sa signature sans réserve le 13 janvier 2023 sur les pages de présentation de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes ", de la brochure B " Information sur

allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () ".

E s'est vu remettre contre signature, le 23 janvier 2023, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il méconnaît les dispositions

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée ne justifierait pas d'une délégation de signature, manque en fait et doit être écarté. 3.

sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

attaquée, une délégation de signature à cet effet.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet

de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

de sa demande d'asile.

Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté D le demandeur ou un procès-verbal dressé D les autorités est parvenu aux autorités compétentes

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel et

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités croates : - il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté disposait d'une délégation de signature à cet effet ; - cet

d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de