B est irrecevable en tant qu'elle concerne la période antérieure au 15 juin 2015, compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal n° 1505027 du 18 mai 2018, confirmé par

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : En ce qui concerne l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée : 2.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elles soutiennent que : - il n’y a pas de faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat dès lors que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1600863 du 9 octobre 2018 n’a pas été

Elle soutient que : - l'exception de la chose jugée s'oppose à ce que M. A soit indemnisé ; - l'action de M.

Sur l'exception de chose jugée opposée à la requête n°2201526 : 7.

légalité de décision contestée : * elle est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; * elle a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée dont sont revêtus le jugement n° 1706793 du 26 mars 2018 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêt n° 18VE01520 du 19 décembre 2019 de la cour administrative

sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

En vertu de ce jugement, passé en force de chose jugée faute d'avoir fait l'objet d'un appel, la créance de 51 074,20 euros dont le remboursement est demandé à M.

Cette motivation, qui est le soutien nécessaire du jugement du 19 octobre 2023, est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Sur la violation de l'autorité de chose jugée et sur la prescription de l'indu : 2.

Elle soutient que : - le précédent jugement du tribunal bénéficie de l’autorité de la chose jugée ; - les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés.

Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 1701204 et 1800142 du 2 avril 2019, passé en force de chose jugée et devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a notamment annulé l'arrêté

Sur l'exception de chose jugée : 2.

Le jugement du tribunal n° 1704331 du 16 octobre 2019 est dépourvu d'autorité de chose jugée au fond s'agissant des conclusions indemnitaires dès lors que lesdites conclusions formées dans cette instance

du 3 décembre 2019 n°1801258 rendu par le tribunal administratif de Nîmes, violent l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement dès lors que l'illégalité de la délibération du 20 novembre 2014, en

du 3 décembre 2019 n°1801258 rendu par le tribunal administratif de Nîmes, violent l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement dès lors que l'illégalité de la délibération du 20 novembre 2014, en

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.