d'urbanisme intercommunal en tant qu'il omet l'emplacement réservé " Contournement aval de la Clusaz ", qu'il crée une zone 2AU " Les Rippes sud ", qu'il crée les emplacements réservé " Sal 35 ", " Sal 33

En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

28 octobre 2021 du directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'il a considéré qu'elle serait redevable d'un dédit pour rupture de contrat d'engagement de servir de 33

légale dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33

valeur ajoutée grevant le prix du service que lui a rendu la société Lamartinie TSV au titre de la refacturation d'intérêts pour les années 2012 et 2013 était déductible, dès lors que l'immeuble situé au 33

droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 21 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/33/UE du

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme aux objectifs de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

recours préalable obligatoire formé par les requérants, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a considéré, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article 33

Vallauris a refusé de délivrer à la société par actions simplifiées (SAS) Art Immobilier Construction un permis de construire ayant pour objet l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation comprenant 33

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est disproportionnée et la place dans des conditions de vie indigne en méconnaissance du point 5 de l'article 5 de la directive 2013/33

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 552-8 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles des articles 17 et 21 de la directive n°2013/33

Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 5.

l'ordonnance n° 2104296 du 10 mars 2022 enjoignant à la société Groupe TSF de libérer sans délai le terrain d'une superficie de 18 837m² qu'il occupe sans droit ni titre sur l'emplacement situé au 23-33

humaine ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur sa non-présentation aux autorités pendant la procédure Dublin, ce qui est contraire aux objectifs de la directive 2013/33

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Sambre Avesnois est engagée en raison des fautes médicales commises lors du traitement de ses dents 11, 21, 31, 32, 33, 41, 42 et 43

Il résulte de l’instruction que la société Allianz IARD justifie d’un versement d’un montant de 33 636 435 francs CFP soldé le 14 mars 2025.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

qu'elle est fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33