motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 du même code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives

est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non ouverte à la circulation générale, comme le prévoit l'article L. 134-3 du code forestier.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 723-9 prévoit enfin que " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.