Il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 5.

Aux termes de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme : " I.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 11 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. E F, Mme O F, M.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et présentant un intérêt général suffisant.

mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et présentant un intérêt général suffisant.

l'article R.442-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.441-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R.111-2 et R.111-5 du code de l'urbanisme et UCr3 du règlement du plan

L. 300-2 du code de l'urbanisme. 6.

plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural.

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

- il méconnait l'article 15 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren, les articles N 2 et N 11 de ce PLU ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

territoriales ; •la motivation de la délibération attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

L. 424-5 du code de l’urbanisme puisqu’il s’agit d’une abrogation et non d’un retrait ; la commune souhaite substituer au motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme