Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1. M.

de Mme B, la commission de médiation a retenu, dans sa décision du 31 janvier 2024, un motif lié à ce que " Mme B n'a pas répondu à une proposition de logement adaptée à sa situation faite par le bailleur

Elle soutient que : -elle est menacée d’expulsion, son bailleur lui ayant notifié un congé pour vente ; -elle ne peut se reloger dans le parc locatif privé en raison de ses difficultés financières.

la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de Mme A... au motif que la requérante ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès de son bailleur

du 6 octobre 2022, rejeté cette demande au motif que " la requérante est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'elle doit effectuer auprès de son bailleur

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ». 3.

Il fait valoir qu'une proposition de logement a été faite au requérant dont la candidature a été refusée par le bailleur social en raison de l'incomplétude de son dossier.

Le préfet précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme A B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.

B dans les délais impartis en raison de la tension sur les logements de typologie T2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition lui sera faite par un bailleur social dès qu'un logement correspondant

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département maximiserait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

A par un bailleur social dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

B en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions de logement ont échoué en raison des faibles ressources du requérant, qu'une troisième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements de type T2 adapté dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

A en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.