Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales est responsable de cet indu ; - compte tenu de sa bonne foi et de ce que le versement par la caisse d'allocations familiales de cette prime d'activité

Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'a pas déclaré la pension alimentaire versée par sa mère pendant plus de six mois par ignorance et sollicite une remise de sa dette compte tenu de sa situation

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

Elle fait valoir sa bonne foi dans ses obligations déclaratives et la gêne que lui causent les retenues effectuées par la CAF sur son allocation de logement en remboursement de sa dette résiduelle de RSA

Elle soutient que : - elle a reconnait avoir, en toute bonne foi, commis une erreur dans la déclaration de ses ressources ; - elle est seule avec un enfant de 20 ans à charge ; depuis sa séparation

Il soutient que l'indu résulte d'une erreur de l'URSSAF dans la transmission de son chiffre d'affaires micro-entrepreneur ; il est de bonne foi.

B qu'il devait produire tous éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs de ses ressources actuelles et de ses charges courantes, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Par un courrier du 6 février 2024, le tribunal a rappelé à Mme B qu'elle devait produire tous éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs des ressources actuelles et des charges courantes de son

- la décision est entachée d'un défaut de motivation, elle ne mentionne pas les bases de liquidation de l'indu ; - l'indu est injustifiée tant sur " la forme que sur le fond " ; - elle est de bonne

il a communiqué à la CAF la décision du 12 octobre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui ouvrant droit à l'AAH à compter du 1er août 2023, il est de bonne

Elle fait valoir sa bonne foi dans ses déclarations.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi.

La requérante soutient qu'elle est de bonne foi et que cette dette a un impact financier catastrophique sur son quotidien.

a perçu trois mois d'aide personnelle au logement ; - elle perçoit une allocation chômage de 1 056 euros ; des remboursements ont été effectués alors que le tribunal avait été saisi ; elle est de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions