Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Gerbécourt du 5 octobre

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 et 19 décembre 2025, la commune de Camps-la-Source, représentée par Me Reghin, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l’Etat à lui payer la

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 19 juin 2025, M. B A conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de ladite requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel l'adjoint au maire de la commune

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres a décidé de ne pas déférer un médecin expert devant la chambre

. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la commune de La Madeleine, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 décembre 2023, la SARL Julea Ospitalita, représentée par Me Ceccaldi, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros

B et Mme C ont produit une pièce, en défense, le 16 avril 2023.

Il résulte de ce qui précède que le déféré du préfet de l'Hérault doit être rejeté. Sur les frais liés au litige : 5.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le

. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juin 2024, le préfet du Calvados demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 159 du code électoral, de prononcer l'irrecevabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Antoine, conclut au rejet du déféré, et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme