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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520318_20251003
3 octobre 2025
charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600734_20260310
10 mars 2026
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2600735_20260310
ORTA_2600736_20260310
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600797_20260223
23 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photos produites par le requérant, que ce dernier ne produit aucun élément permettant de justifier que ledit chemin rural soit l’unique accès
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601058_20260507
7 mai 2026
Ledit courrier lui indiquait que la requête était formulée au nom de Mme A... C... mais que les pièces produites étaient au nom de Mme A...
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601847_20260319
19 mars 2026
le magistrat désigné du Tribunal de céans pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que ledit
ORTA_2221259_20230116
16 janvier 2023
Par suite, le requérant a été invité par un courrier du 14 octobre 2022, notifié le 18 octobre suivant, à produire le recours préalable exigé par ledit article. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509256_20251006
6 octobre 2025
Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble
ORTA_2510124_20250512
12 mai 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
ORTA_2510538_20250425
25 avril 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511291_20250923
23 septembre 2025
hospitalier universitaire de la Timone à l'encontre de sa fille, mineure, suivant le protocole de soins établi le 4 mars 2025 qui mentionne le diagnostic d'acromégalie au 21 février 2025 et produit ledit
ORTA_2511573_20250521
21 mai 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ledit
ORTA_2511950_20250604
4 juin 2025
CDC Habitat social ne lui a pas accordé le logement social référencé 001215641 / Charles de Gaulle / 395089 / A403 situé à Neuilly-sur-Seine ; 2°) d'enjoindre à CDC Habitat social de lui attribuer ledit
ORTA_2512092_20250514
14 mai 2025
charge de l'Etat la somme 1 500 euros à verser à son conseil, Me Sangue, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2603795_20260212
12 février 2026
de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2604389_20260220
20 février 2026
système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2604455_20260225
25 février 2026
à la charge de l’Etat les frais irrépétibles de l’instance ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ledit
ORTA_2604665_20260306
6 mars 2026
système d’information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à condition que ledit
ORTA_2604785_20260225
charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
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