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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300488_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

A de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508172_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que la décision d’éloignement du 10 juillet 2023 faisant l’objet d’un recours, il ne pouvait faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506374_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301723_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 juin 2023 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de destination et qu'il lui fait interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209260_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400930_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elles comportent la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309878_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

recours, dans la notification de la décision. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405993_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

recours, dans la notification de la décision. ".

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2213914_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301437_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500040_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2412600_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500758_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, en conséquence, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500759_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, en conséquence, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203196_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305672_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

d'un recours administratif () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301924_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301694_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208821_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ce recours " auprès du responsable du centre de rétention ou du local de police ou de gendarmerie dans lequel il sera hébergé ", sans avoir été informé de la possibilité de déposer ce recours auprès du

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108934_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2021 rejetant sa demande d'allocation de retour à l'emploi, ainsi que la décision implicite née de son recours gracieux contre

Source officielle

Page 51 sur 20006

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