procédure suivante : Par une décision du 8 avril 2025, le tribunal administratif a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat, si le préfet du Val-de-Marne ne justifiait pas avoir, dans les trois semaines

B est seulement fondé à demander l'annulation partielle de la décision du 12 mars 2025 portant assignation à résidence en tant qu'elle l'oblige à se présenter trois fois par semaine au commissariat de

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision prive le navire « Pierre d’Ambre » de toute activité pendant les semaines 46, 47 et 48 en pleine saison de la pêche à

assuré une aide individuelle de 6 heures par semaine, en complément d’aménagements pédagogiques adaptés déjà mis en place.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de communiquer à Mme B..., dans un délai de six semaines à compter

la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence, sur le territoire de la commune de Nantes, pour une durée de quarante-cinq jours, et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis de chaque semaine

B..., représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (

A B d'évacuer dans un délai de deux semaines le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 135 chemin de la Commanderie (chambre 164) à Marseille, mis à leur disposition

échéant, renvoyé, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a obligé à remettre l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est enceinte de onze semaines et souffre de dépression, ce qui pourrait constituer un danger pour son futur enfant ; elle

laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de mettre à disposition de leur fils, E..., une aide humaine pour la scolarisation pour 12 heures par semaine

A cet égard, l’annexe 2 de cet arrêté, dans sa version applicable au litige, prévoit que les élèves en classe de troisième bénéficient d’1h30 d’enseignement de physique-chimie par semaine.

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, l'a astreint à se présenter trois fois par semaines

Elle soutient que : - sur l'urgence : l'exécution de la décision contestée a pour effet de l'empêcher de voir son compagnon alors qu'elle lui rendait visite 3 à 4 fois par semaine la privant ainsi de

B C C, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a procédé au retrait de sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à

représentée par Me Varaut, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture de la discothèque « Le Pacha Club », pour une durée de quatre semaines

. épouse D..., représentée par Me Boustani, demande au tribunal : 1°) de constater qu’aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six semaines

; 2°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale d'exécuter la notification d’aide humaine individuelle dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 500 euros

L'EPCC soutient que : -la notification de l'attribution du marché à la société Schindler date du 20 mars 2019, et le délai d'exécution des travaux, fixé à sept semaines à partir du 2 juillet 2019, est