en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 22.

Par ailleurs, l’intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n’établit pas avoir noué des liens personnels particulièrement anciens, intenses et stables sur le territoire.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations

B en lui attribuant le bénéfice de cette bonification d'ancienneté et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

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Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf

C..., célibataire et sans enfant à charge, entré en France il y a deux ans, fait valoir qu’il est en danger dans son pays compte tenu de ses opinions politiques, cette circonstance est sans effet sur la

Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet des Bouches-du-Rhône, du dossier sur lequel il s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté : 3.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

E a effectivement reconnu l'enfant, les éléments produits sont insuffisants à établir la stabilité et l'ancienneté de cette relation.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque

Pour fixer à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de la Haute-Marne a pris en compte la date d’entrée en France de M.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

C avant de prendre ses décisions d'obligation de quitter le territoire, de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour.

du 20 septembre 2021 dans le cadre de son arrêt de travail, d'assimiler sa période d'absence au service à compter du 20 septembre 2021 à une période de travail effectif pour la détermination de son ancienneté

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées