CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le département du Finistère n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en ne respectant pas l'obligation de compensation que prévoit cet article. 4.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2407082_20251230

Administratif

30 décembre 2025

l’administration, est irrégulière et méconnaît les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’un détournement de pouvoir dès lors

Source officielle

5ème chambre

DTA_1909918_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

Source officielle

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203923_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2201939_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2303964_20250919

Administratif

19 septembre 2025

En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2107057_20221018

Administratif

18 octobre 2022

C soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

Administratif

7 août 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101204_20231106

Administratif

6 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600329_20260116

Administratif

16 janvier 2026

R. 1234-9 du code du travail et qui est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le cas échéant, assorti d’un recours en référé suspension.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2203975_20240215

Administratif

15 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303306_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2300244_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201865_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Selon l'article L. 712-2 de ce code : " Le président assure la direction de l'université.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600418_20260304

Administratif

4 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux hôpitaux universitaires de Strasbourg de lui délivrer l’ensemble

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309196_20240411

Administratif

11 avril 2024

UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2401415_20241129

Administratif

29 novembre 2024

1231-7 du code civil.

Source officielle

3 116 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »

3 116 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »