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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600793_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
11ème chambre, JU
DTA_2403937_20250930
30 septembre 2025
La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas l’article du code sanctionnant l’infraction d’excès de vitesse, en l’espèce l’article R. 413-14 du code de la route, est sans incidence sur la légalité de
1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502069_20250509
9 mai 2025
décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. () ".
ORTA_2502394_20250603
3 juin 2025
ORTA_2500855_20250227
27 février 2025
ORTA_2500135_20250204
4 février 2025
ORTA_2400648_20240126
26 janvier 2024
l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
ORTA_2400916_20240202
2 février 2024
ORTA_2402218_20240315
15 mars 2024
ORTA_2402031_20240315
ORTA_2308207_20230929
29 septembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603866_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L.541-2 du même code : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204926_20220721
21 juillet 2022
que prévues par l'article L.241-6 3° du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208399_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M.
Juge unique (4)
DTA_2304274_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - les règles de calcul prévues par les dispositions de l'article R. 141 du code électoral ayant été méconnues, il y a lieu d'attribuer douze sièges de délégués titulaires à la liste
ORTA_2402635_20240417
17 avril 2024
Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les demandes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402128_20240605
5 juin 2024
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517067_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.
ORTA_2520549_20251202
2 décembre 2025
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