Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

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B A était seul titulaire, ont été distribuées à ce dernier, en application de l'article 109-1-2° du CGI et imposées, conformément aux dispositions de l'article 158-3 du CGI, à l'impôt sur le revenu dans

mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ".

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. ". 3.

Et aux termes de l’article 3 de ce décret : « La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 de ce code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Il ressort en outre des dispositions combinées des articles L. 200-4, 3° et L. 233-3 du même code qu’un titre de séjour en qualité de « membre de famille d’un citoyen de l’UE » peut également être délivré

En application du troisième alinéa de l'article L. 2192-13 et de l'article R. 2192-35 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement

-5 que : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, qui reprend les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 : " 1.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux ressortissants étrangers définis à l'article L.200-5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. " 3.

peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif () statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". 3.

Aux termes de l'article 4.3.1 de la convention : " Le Délégataire adresse au Délégant, tous les ans, en annexe du rapport annuel de l'article 39.6 un organigramme détaillé des personnels de la société

de l'article 110 dudit code.

D... ont été numérotés de 1 à 450 à l’occasion d’une modification de l’article 7 des statuts de la société D... frères intervenue le 3 janvier 2017, cette numérotation de titres fongibles ne saurait avoir

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les