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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300825_20250507
7 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2316041_20230721
21 juillet 2023
L. 572-1 du même code. 6.
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article
5ème chambre
DTA_2310450_20260505
5 mai 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2001311_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Reconduite à la frontière
DTA_2300085_20230124
24 janvier 2023
A a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée
Eloignement urgent
DTA_2205448_20221107
7 novembre 2022
peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507769_20250602
2 juin 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
URGENCE- Etrangers
DTA_2302250_20230830
30 août 2023
A comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. (...) ». 9.
1ère chambre
DTA_2201358_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_1706955_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Magistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ; 4°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.
12ème chambre, éloignement
DTA_2502278_20250321
21 mars 2025
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2404804_20240430
30 avril 2024
642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 5.
DTA_2404942_20240430
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