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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305174_20250612
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2114821_20240125
25 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement
DTA_2302772_20250925
25 septembre 2025
L'article 324 AA de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, prévoit que la valeur locative cadastrale est obtenue en appliquant aux données relatives à la consistance des
1ère Chambre
DTA_2400418_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
3ème chambre
DTA_2300732_20250804
4 août 2025
R. 321-34 et R. 321-36 du code des ports maritimes, dès lors que la condamnation correctionnelle invoquée par le préfet est ancienne et ne justifie pas un refus d’habilitation.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401327_20240222
22 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et des articles L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire
3e Section - 1re Chambre
DTA_2321282_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur
1ère chambre
DTA_2100893_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403805_20240517
17 mai 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2112660_20230420
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors applicable
juge unique (3)
DTA_2105976_20240418
18 avril 2024
, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. ". 4.
DTA_2008726_20230127
27 janvier 2023
Article 2 : La commune de Maisse versera à la société Nexity une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
Les requérants soutiennent que le choix opéré par les auteurs du PLU d'ouvrir à l'urbanisation les parcelles AI nos 320p, 321p, 322 et 323 en les classant en zone UC correspondant à une zone " [d']urbanisation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302717_20240223
23 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2509076_20250912
12 septembre 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
DTA_2300821_20250616
16 juin 2025
donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503068_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
ORTA_2502243_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
5ème Chambre
DTA_2104785_20240122
22 janvier 2024
communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; / 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande
DTA_2501087_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
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