Les conclusions relatives au sursis de paiement ont, en tout état de cause, perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire.

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a sursis

Par jugement avant dire droit du 2 décembre 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer durant quatre mois sur la requête de M.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent donc privées d'objet. Sur les frais liés au litige : 7.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement de l'imposition contestée se trouvent donc privées d'objet. Sur les frais liés au litige : 7.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Le présent jugement statue sur le fond de l'affaire. Les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales sont dès lors privées d'objet.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé () ".

Par un jugement avant dire droit du 22 avril 2024, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement des dispositions

Elle soutient que : - la décision de sursis à statuer opposé par arrêté du 23 août 2022 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence

Dans ces circonstances, l'objet du litige ayant disparu, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la SCI le Mas Tissot et de M. C.

Il s'ensuit que les conclusions aux fins de suspension de ces décisions sont irrecevables. Sur le surplus des conclusions de la requête : 4.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en l’absence de sursis à statuer : D’une part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur

Sur les conclusions tendant au maintien du sursis de paiement : 10.

requise par l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme ; et de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’un sursis à statuer aurait dû être prononcé compte tenu du projet

à statuer sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 19 novembre 2021, le tribunal de céans a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent