Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

B C, représenté par Me Leblond, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite de rejet du recours qu'il a formé le 9 janvier 2023 à l'encontre de la décision du 20

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. ".

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : M.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

La transmission d'un procès-verbal au procureur de la République en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ainsi que l'engagement à sa suite de poursuites pénales constituent des indices

Ils soutiennent que : - leur requête est justifiée par l’apparition de faits nouveaux et graves depuis la saisine initiale ; un signalement pénal a été adressé au procureur de la République par la directrice

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ".

sont anciens et isolés, ont porté sur une très faible valeur pécuniaire, n'ont donné lieu qu'à un rappel à la loi et ont été depuis lors effacés par la Procureure de la République du tableau des antécédents

A... » ; 2°) d’enjoindre au préfet de saisir le procureur de la République aux fins d’ouverture d’une mesure d’assistance éducative au profit de Mme « M.

Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l'autorité

Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie