CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2227186_20230405
5 avril 2023
venir au soutien de cette demande.
Reconduite à la frontière
DTA_2509465_20250702
2 juillet 2025
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination il lui a interdit
DTA_2516888_20251208
8 décembre 2025
C... représenté par Me Grandsire, avocate désignée d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français
DTA_2216266_20221213
13 décembre 2022
G demande l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2022. 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.
1ère Chambre
DTA_2415146_20250303
3 mars 2025
B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
3ème Chambre
DTA_2100731_20231116
16 novembre 2023
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Alban-Leysse a rejeté la demande d'indemnisation qu'il a présentée le 21 octobre
5e Section - 4e Chambre
DTA_2101825_20221216
16 décembre 2022
Dans ces conditions, elle est fondée à demander le remboursement de ce préjudice anormal et spécial qu'elle a subi. 8.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104822_20230331
31 mars 2023
GPT d'urbanisme architectes, Defillon Erige et ITS Ivebat travaux spéciaux aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais d'expertise de M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222820_20250429
29 avril 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2ème chambre
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
de 2 164 euros, pour l'emploi d'un ressortissant démuni d'autorisation de travail.
4ème Chambre
DTA_2308422_20250327
27 mars 2025
La société requérante demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Chambre 3
DTA_2301770_20250320
20 mars 2025
Par la présente requête, la société Confiance Façade demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 24 mars 2023 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale
1ère chambre
DTA_2104261_20231027
27 octobre 2023
3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
Sur la demande de révision de prix : 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 27 mars 2025, la société Holdpiot, représentée par Me Plottin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
4ème chambre
DTA_2215629_20231031
31 octobre 2023
lesdites autorisations spéciales d'absences pour les trois fonctions publiques.
DTA_2213401_20231031
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
B formule une demande de résiliation de son contrat. Par arrêté du 27 mars 2017, il est rayé des contrôles d'office à compter du 15 avril 2017, avec demande de remboursement des frais de formation.
DTA_2212005_20260409
9 avril 2026
Par une décision du 12 avril 2022, dont la société Millimètre demande l’annulation dans la requête n° 2205488, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article
DTA_2205488_20260409
Page 51 sur 4031