« Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

et qu'il méconnaît le principe de non-discrimination ; - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle prévoit l'attribution d'un maximum de 20 points au titre des acquis de l'expérience professionnelle

A... ne sont pas fondés.

Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Mme B exerce en qualité de masseuse-kinésithérapeute libérale à Épinal (Vosges).

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Alors même qu'il a fait l'objet d'entretiens professionnels positifs et que ses collègues saluent son professionnalisme dans l'exercice de ses fonctions ainsi que ses qualités d'écoute et de respect, en

Mme D doit donc être regardée comme ayant la qualité, non pas de vacataire, mais d'agent non titulaire de l'administration employée sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier

En outre, il ressort de ses comptes-rendus d'entretiens professionnels qu'elle était qualifiée de " policière investie, volontaire et soucieuse de ses procédures et des victime " et d' " élément de grande

Le ministre soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

A..., représentée par Me Boni, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 août 2025 en tant que

A de faits de harcèlement moral et de discrimination.

lui ayant causé des préjudices professionnel, moral et financier devant être réparés à concurrence d'une somme de 10 000 euros.

En quatrième lieu, M.

En quatrième lieu, M.

A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2023.

M'Sili ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

et sociale ; - sont interdites toutes les discriminations fondées sur le handicap ; - le médecin expert a volontairement minimisé sa symptomatologie, portant atteinte à son intégrité et compromettant

La décision de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers