: 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la maire de Megève a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC 017 173 22 00029 valant démolition pour la démolition d'un bâtiment existant

et, par suite, du caractère déductible de ces charges, en produisant des pièces justificatives, permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 19 février et le 24 mai 2024, Mme C, représentée par Me Charles Papon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis

urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’elle étend la zone 2AUy à vocation économique limitrophe au sud / sud-ouest des parcelles cadastrées ... et ... sur la commune de Doubs ; 2°) de mettre à la charge

devant le bâtiment et que les sorties piétons des parkings et des bureaux s'effectueront depuis la rue Auguste Perret sous les arcades existantes et conservées.

la couverture textile selon les recommandations professionnelles relatives à la couverture textile, la certification ISO 9001, la procédure de montage et démontage de la toile ; 4°) de mettre à la charge

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

° 378 ne pouvait être utilisée en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel ; 3°) de mettre à la charge

des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".

de bâtiments nouveaux ou d'extension de bâtiments, à l'exclusion des travaux sur des bâtiments existants.

Elle produit par ailleurs des correspondances démontrant qu’elle a dûment averti les autorités chargées de l’instruction de sa demande de changement de structure.

Par un avis du 7 avril 2020, la CADA a émis un avis favorable, sous réserve de leur existence en ce qui concerne les conventions, à la communication de ces documents.

" ne mentionne pas l'existence des arbres situés sur la pelouse ou en fond de parcelle.

euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Saint-Cyr-l'École à lui verser une somme de 104 500 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 4°) de mettre à la charge

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'une fraude : 2.

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

L'article 3 de cette loi prévoit que prévoit que la prescription ne court pas " contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ". 3.

conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'elle a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle de chargée

les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle de chargé

Dans ces conditions, le rapport du commissaire-enquêteur satisfait aux exigences des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'urbanisme précité et le moyen doit être écarté. 8.