Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

territoire a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été notifiée sans l'assistance d'un interprète ; - son droit à être entendu garanti

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

l'intéressé et entachée de défaut d'examen sérieux de celle-ci ; - cette décision et celle fixant les pays de destination ont été prises en méconnaissance du droit pour l'intéressé d'être entendu garanti

Garnier, premier conseiller, - et les observations de Me Placé, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

et du droit d'asile qui n’est pas applicable à sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

Il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission émis par les autorités de Cagliari (Italie) le 26 juin 2021 pour des faits d'entrée illégale et séjour non autorisé sur le territoire national

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 6.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - l'avis de la commission du titre de séjour lui a été communiqué en même temps que l'arrêté en litige, ce qui l'a privée d'une garantie

A F E se présente comme le garant de Mme C, il ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif le refus de visa opposé à Mme G C.

requêtes de Mme C dirigées à l'encontre des arrêtés des 21 juillet 2020 et 20 octobre 2020 par lesquels la préfète de la Vienne lui a respectivement retiré son titre de séjour temporaire pluriannuel valable

Schlosser ne peut non plus soutenir, en se bornant à faire valoir qu'une discrimination est instituée entre les personnels vaccinés et non vaccinés, que les dispositions de la loi du 5 août 2021 créent

Schlosser ne peut non plus soutenir, en se bornant à faire valoir qu'une discrimination est instituée entre les personnels vaccinés et non vaccinés, que les dispositions de la loi du 5 août 2021 créent

C comporte la mention non contestée de sa conduite par un agent qualifié.

C comporte la mention non contestée de sa conduite par un agent qualifié.

A comporte la mention non contestée de sa conduite par un agent qualifié.

B justifie être rentré régulièrement sur le territoire français par la production, à l'instance, de son passeport comportant visa valable du 28 octobre au 28 novembre 2021.

B lui a été délivré le 21 novembre 2024, valable jusqu'au 20 février 2025.

d'instruction valable jusqu'au 21 avril 2025.