Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé et mentionne les principaux éléments de sa situation familiale et professionnelle, notamment son emploi en qualité de maçon employé par

C a occupé un emploi d'hôte d'accueil à temps plein de mai 2022 à février 2023, puis de vendeur polyvalent à temps partiel du 16 octobre au 2 novembre 2023, et enfin de chauffeur livreur entre le 26 août

C a occupé un emploi d'hôte d'accueil à temps plein de mai 2022 à février 2023, puis de vendeur polyvalent à temps partiel du 16 octobre au 2 novembre 2023, et enfin de chauffeur livreur entre le 26 août

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

En ce qui concerne la condition d'urgence : - la décision en litige la place dans une situation de vulnérabilité manifeste dès lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource ; - elle se trouve

Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 2, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve

Boissonat le 12 avril 2012 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) imputable à l'accident de service de 3%.

Mme B a été employée par le centre hospitalier de Gray en qualité de cadre de santé à partir de novembre 2011. Le 9 février 2018, elle a été placée en congé maladie.

Mme B a été employée par le centre hospitalier de Gray en qualité de cadre de santé à partir de novembre 2011. Le 9 février 2018, elle a été placée en congé maladie.

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente () ".

appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a travaillé depuis 2015, d'abord en tant qu'employé polyvalent pour le commerce " Le Petit Chatelet ", puis d'août 2016 à 2019 en tant que

B était employé, depuis 2017, dans la logistique au sein de l'entreprise Auchan.

A s'est rendu coupable à plusieurs reprises et de manière récente d'agissements inappropriés traduisant une incapacité à s'insérer dans la société française.

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel. 2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi

suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité

par la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), selon l'article L. 162-2 du code des procédures civiles, il ne peut rembourser aucune somme actuellement ; il ne peut occuper un emploi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code