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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522660_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aucun des moyens invoqués par Mme B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503771_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503891_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504589_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500295_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500349_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500475_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500516_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500521_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... ne parait être de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. La requête doit donc être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500628_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500629_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Référés

DTA_2500687_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500741_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500798_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500866_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311861_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312476_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aucun des moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304196_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304307_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300931_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

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