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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400256_20240214
14 février 2024
Ce pylône est implanté sur la parcelle cadastrée section E n°60 appartenant à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, enclavée dans un ensemble de terres agricoles et boisées appartenant à Mme B C.
1ère chambre
DTA_2401131_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».
5ème Chambre
DTA_2006501_20220728
28 juillet 2022
classées en zone UVC 4.1 (villes du canal urbain - tissu résidentiel intermédiaire), ainsi que, en ce qui concerne les parcelles AT 25 à AT 28, BD 606, BD 762 à BD765, intégralement ou partiellement,
6ème Chambre
DTA_2216359_20260312
12 mars 2026
B... est propriétaire des parcelles cadastrées section ZC n°219 et 220 et d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section ZD n°214 sur la commune de Fatines (72).
2ème chambre
DTA_2401634_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que le classement des parcelles en litige en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
1ère Chambre
DTA_2008427_20230131
31 janvier 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
DTA_2001141_20230315
15 mars 2023
à la parcelle n°589, et pour le reste, qui correspond actuellement à la parcelle n°590, en zone agricole. 5.
DTA_2100399_20221206
6 décembre 2022
précitées dans lesdits espaces stratégiques agricoles ; 3°) d'abroger partiellement ce plan en tant qu'il classe les parcelles précitées dans lesdits espaces stratégiques agricoles ; 4°) de mettre
5ème chambre
DTA_2300607_20250701
1 juillet 2025
Thema Environnement l’ayant été sans l’accord du département et certaines parcelles n’ont pas été affectées malgré la présence d’une telle zone ; - le principe ZAN issu de la loi climat et résilience
DTA_2301950_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que l’emplacement réservé n° 3 qui grevait la parcelle en litige a été levé par un courrier du maire de Crozon adressé le 10 novembre 2021 à l’ancienne propriétaire de la parcelle.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300696_20230213
13 février 2023
en litige ne sont pas limitrophes d'autres parcelles qui seraient dans un état boisé au sens de l'inventaire national forestier ; ces parcelles font partie d'un parc arboré délimité par une clôture ;
DTA_2102516_20240111
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le commissaire enquêteur n'a formulé aucun avis personnel s'agissant de leur parcelle E 890 ; - le classement de leur parcelle E 890 en zone agricole est entaché d'une erreur
DTA_2100974_20221212
12 décembre 2022
Par des courriers du 25 septembre 2019, le préfet du Finistère a informé les propriétaires de parcelles situées à Moëlan-sur-Mer de l'inclusion de ces parcelles dans cette liste, et leur a demandé de faire
2ème Chambre
DTA_2001089_20221230
30 décembre 2022
Ces parcelles sont donc susceptibles de faire partie d'un réseau de micro fermes.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600849_20260511
11 mai 2026
D... en vue de la division d’un terrain sis 250 Concuratta, lieu-dit « Chiosa », sur les parcelles cadastrées D 311 et 312.
4ème Chambre
DTA_2201590_20251103
3 novembre 2025
Le PLUi approuvé par délibération du 26 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Isère a classé la parcelle AL n°285 en zone UA et les parcelles AL n°44 et 286 en zone
DTA_2200218_20240102
2 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AP n° 75 et une partie de la parcelle castrée section AP n° 77 sont classées en zone A du plan local d'urbanisme en litige, zone au sein
3ème chambre
DTA_2300885_20260507
7 mai 2026
S’il est également constant que, sous l’empire du plan d’occupation des sols adopté par la commune en 2001, les parcelles CN 132 et 134 étaient classées en zone agricole et que la parcelle CN 136 était
DTA_2003744_20230810
10 août 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle en zone agricole : 15. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2100971_20221212
Par l'arrêté litigieux du 9 décembre 2020, il a autorisé la SCEA Arcadie à exploiter ces parcelles. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
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