Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée devant la commission consultative paritaire départementale et n'a pas

Elle a contesté cette décision par un courriel envoyé le 15 avril 2022 ainsi que par lettre avec accusé de réception le 22 avril 2022.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pons, - et les conclusions de M.

A C de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 4 janvier 2024, qui s'est tenue en l'absence des parties, M. Nicolet a lu son rapport.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière, le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre