Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Plouguin, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que l'arrêté du 7 juillet

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il s'ensuit que ce dernier avait qualité pour représenter la commune du Carbet dans la présente instance.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la région est devenue la collectivité territoriale compétente en matière de transport non urbains en lieu et place du département à compter du 1er septembre

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté : 2.

Leurs conclusions tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'autre partie doivent donc être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 10.

C A et Mme D B épouse A, représentés par Me Fourmeaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2024 du maire de la commune de Saint-Raphaël portant non-opposition à la déclaration

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

B, qui a présenté sa requête en son nom propre et non en sa qualité de président de la société de chasse de Sommermont, ne réside pas dans la commune de Nomécourt.

susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 3.

susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de son fils C D, représentée par Me Pitcher

A B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de son fils C B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer

légale de son fils A D, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des

légale de son fils C D, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des