Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine la somme de 2 500 euros au titre

de séjour et a été mise en possession d'attestations de prolongation d'instruction de sa demande, dont la dernière était valable du 5 septembre au 4 décembre 2022.

Le requérant ne justifie pas, ni même n'allègue, être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Le requérant ne justifie pas, ni même n'allègue, être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

B A, représenté par la SCP Badre Hyonne Sens-Salis Sanial Denis Roger, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Toutefois, l'association requérante est fondée à soutenir que la MIVILUDES ne pouvait pas se fonder, dans les deux cas, sur un témoignage unique, émanant de surcroît de personnes ne précisant pas avoir

professionnelle ne permettent pas la délivrance du titre de séjour sollicité, sur le fondement de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui tiré de

A ce titre notamment, il ne résulte pas des seules allégations, au demeurant sommaires sur ce point, de la société Razel-Bec, que la métropole aurait manqué à ses obligations préparatoires en matière d'investigations

Il n'est ni établi ni même allégué que ce dernier n'était ni absent ni empêché à la date d'édiction des arrêtés attaqués.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

B... autorisant sa sœur à réaliser les démarches administratives nécessaires en Côte d’Ivoire pour ses deux filles alléguées, ainsi que des preuves de transferts d’argent au bénéfice de tiers, sans qu’

sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Enfin, contrairement à ce qu'il allègue, il n'établit aucune insertion professionnelle.

D... allègue qu’il serait titulaire d’un récépissé de première demande de titre de séjour en cours d’examen par les autorités portugaises, lequel l’autoriserait à circuler au sein de l’espace Schengen.

Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».

Par une décision du 22 avril 2022, l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer les visas de long séjour au titre du regroupement familial.

A B, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 6.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.