Aux termes de l'article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à

Aux termes de l'article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à

Aux termes de l'article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à

Aux termes de l'article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à

Aux termes de l’article 324 L de ce même annexe III au code général des impôts : « I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

Aux termes de l'article 29 du même code : " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté

29 janvier 2019, pris en conséquence du rapport de l'expert, désigné par le Tribunal par une ordonnance n° 1900425 du 22 janvier 2019, aux fins qu'il se prononce sur l'état de péril imminent de l'immeuble

A B, représenté par Me Boulisset, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 214 161,44 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Doit être regardé comme un usager du service public de l’eau le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. M.

Elle sollicite également la réparation de préjudices subis, pour un montant de 2 200 183 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de la carence du maire à mettre en œuvre des pouvoirs de police générale pour empêcher l'accès à l'immeuble dont

Aux termes de l'article 324 L de la même annexe : " I. - Dans () la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

pour l'immeuble en cause ; - il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour la sécurité publique et celle des mitoyens.

euros à parfaire le jour de l'audience, assortie des intérêts de droit, pour la période débutant le 24 décembre 2021 date d'expiration du délai de six mois pour lui proposer un logement adapté, en réparation

Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par Mme A du 6 février 2016 au 26 avril 2017 du fait de la carence fautive de l'Etat.

A la suite de l'inondation du parking souterrain de l'immeuble des Consuls, situé au n° 4 de la place Charles Caperan à Montauban, l'un des véhicules de M.

et que l'inexploitation est indépendante de sa volonté ; - compte tenu des dégradations commises à l'immeuble, un abattement doit être appliqué à la valeur locative de l'immeuble à hauteur de 80 %.

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder à toutes constatations utiles relatives à l’état des immeubles

B A, représenté par Me Sogoba, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus