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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301205_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Moissey pour
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303214_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301353_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Olloix.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301355_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Prompsat.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301357_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Roche d'Agoux.
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301369_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint Clément de Régnat
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint Priest des Champs
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301377_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de rectifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint Rémy de Blot.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301606_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301609_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306191_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502301_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours formé le 13 décembre 2024 portant sur sa demande d’annulation de la décision 48SI du ministère de l’intérieur et la rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103035_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
requête, Mme B réitère sa demande de remise gracieuse portant sur l'indu de RSO, initialement fixé à 3 353,98 euros, mis à sa charge au titre de la période d'avril à octobre 2021, ses droits ayant été rectifiés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317914_20230804
4 août 2023
4 août 2023
justice administrative à Madame C A, Défenseure des droits et au ministre de la justice de justifier de " leur inaction discriminante et illicite " dans le cadre de son action tendant à ce que soit rectifiée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que les rectifications concernant les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 ne sont pas fondées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par une proposition de rectification n° 2120 du 17 mai 2017, qui tire les conséquences de ces rectifications, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme C, selon la procédure contradictoire prévue
Source officielle1ère chambre
DTA_2205169_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une proposition de rectification en date du 21 juin 2018, le service vérificateur a notamment rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePage 51 sur 1286