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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502264_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
DTA_2502265_20251009
DTA_2502266_20251009
DTA_2502267_20251009
DTA_2502268_20251009
DTA_2502269_20251009
DTA_2502270_20251009
DTA_2502271_20251009
DTA_2502272_20251009
DTA_2502273_20251009
5ème chambre
DTA_2300784_20250211
11 février 2025
B, dont il résulte qu'il a été condamné à de multiples reprises pour des faits de vols avec arme, ainsi que des faits de violences, notamment sur une personne dépositaire de l'autorité publique. 6.
1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
S'agissant des frais de coaching en développement personnel au titre de l'année 2017 7. Il n'est pas contesté que M.
2ème chambre
DTA_2300062_20250926
26 septembre 2025
Cette disposition est reprise par la délibération du 18 juillet 2022 au point II de son annexe. Il n'est pas contesté de la publicité de ces délibérations.
DTA_2202237_20250220
20 février 2025
L'intéressée a bénéficié à compter de janvier 2004 puis de février 2011 de différents arrêts de travail et elle a été placée, après une brève reprise de travail pendant l'été 2017, en congés de maladie
3ème Chambre
DTA_2003898_20221020
20 octobre 2022
A une vente de bouteille de vin à titre personnel à la société D Clic alors que la notion d'apport pouvait recouper plusieurs qualifications juridiques ; les parties ont entendu réaliser une opération
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
sous-traité d'exploitation des plages lot n°4 ainsi que de la décision du 21 mars 2025 par laquelle la maire de la commune de Saint-Brévin les Pins a résilié ce même sous-traité ; 2°) d'ordonner la reprise
6ème Chambre
DTA_2008394_20221216
16 décembre 2022
jusqu'à le faire tomber au sol ou il est resté inanimé pendant plusieurs minutes en ressentant une importante douleur thoracique ; - il a demandé en vain au personnel pénitentiaire, dès le lendemain
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201070_20240524
24 mai 2024
A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire.
8ème Chambre
DTA_1904060_20240116
16 janvier 2024
La proposition de rectification du 28 février 2017, adressée personnellement à M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301895_20231113
13 novembre 2023
obtienne l'autorisation requise avant la signature du contrat, ce dont elle a informé le conseil départemental en réponse à la demande de rattrapage qui lui a été adressée ; en exigeant la production
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